CONSULTATION EN LIGNE :

Nous vous proposons des consultations soit « en ligne », soit par téléphone, en cliquant sur le lien ci-contre pour compléter le « formulaire votre consultation en ligne ».

Nous vous adresserons alors un devis, gratuit et sans engagement, par e-mail.

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de la question afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée. (à partir de 80 € TTC).

CONSULTATION EN LIGNE :

La facturation de l’intervention de notre cabinet comprend :

- les frais forfaitaires d'ouverture du dossier
- les honoraires, qui comprennent :

• le temps de travail effectif (au cabinet, en audience, en rendez-vous, en expertise, etc. )
• le temps de déplacement et d’attente
• la correspondance

- les frais, qui comprennent :

• la dactylographie
• les photocopies
• les frais de déplacement : (indemnités kilométriques, billets de transport )
• les frais de séjour

- les débours, qui comprennent :

• toutes les sommes versées à des intervenants extérieurs (exemple : les factures des avocats postulants et/ou correspondants s’il y a lieu, des avoués, des huissiers, de greffe, des hypothèques, des experts, les droits de plaidoirie, les frais de placement etc…)
• les autres frais

Les honoraires peuvent faire l’objet de deux modes de facturation :

- la facturation au temps passé selon un taux horaire déterminé
- la facturation forfaitaire

Ces facturations peuvent être complétées par un honoraire de résultat préalablement convenu.

Une convention d’honoraires pourra alors être élaborée.

Les incidents de procédure, mesures d’instruction, appels en garantie, expertises, enquêtes, procédures et/ou consultations incidentes, procédures d’appel ainsi que les interventions postérieures à la reddition de la décision de justice, du jugement, etc… et à son exécution, sont exclus du devis qui pourra être proposé et de la convention d’honoraires qui pourra être élaborée.